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Choix des statuts en création d'entreprise : les éléments à prendre en compte
Légende : Parmi tous les statuts juridiques, choisissez le plus adapté à votre entreprise !
Les questions que doit se poser un entrepreneur avant de choisir son statut juridique
Lorsqu’on crée une entreprise, on doit lui attribuer une forme juridique
parmi de nombreuses. La difficulté réside dans le choix de cette forme. En effet chacune d’elles dispose d’un lot de critères et de conditions. Il s’agit donc de prendre la décision d’entreprendre individuellement ou collectivement, de s’interroger sur les limites de sa responsabilité et de choisir le régime fiscal le plus adapté
entre l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Suis-je seul ou sommes-nous plusieurs dans l’entreprise ?
Pour déterminer le statut juridique de votre entreprise, il est nécessaire dans un premier temps de prendre en compte le nombre de participants au projet . Il existe deux catégories de projets :
- D’une part les projets à caractère « individuel » qui sont menés par une seule et unique personne et prennent la forme d’une EIRL, une EURL une SASU ou une Entreprise individuelle (EI).
- D’autre part les projets à caractère « collectif » qui eux comme leur nom l’indique sont dirigés par plusieurs associés . Lorsqu’il s’agit d’un projet collectif l’entreprise prend la forme d’une SAS, une SARL, une SA ou une SASU.
Quelle limite j’accorde à ma responsabilité ?
Lorsqu'une personne crée son entreprise individuelle, elle exploite son propre patrimoine. Cette pratique tend à supprimer la barrière entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. La conséquence est qu’en cas de difficultés financières, les créanciers de l'entreprise peuvent mobiliser le patrimoine privé de l’entrepreneur et ainsi saisir ses biens personnels.
En ce sens, le choix d’adopter le statut d’entreprise individuelle présente un risque pour le créateur. S’il fait faillite ou qu’il n’est plus en mesure d'honorer ses dettes, son patrimoine privé est saisi. Cela peut même avoir des conséquences à long terme dans la mesure ou les dettes engagées au cours de sa vie professionnelle pourront toujours faire l’objet d’un remboursement bien que celle-ci soit terminée. D’autre part, même les biens strictement privé qu’il intégrera dans son patrimoine pourront faire l’objet d'une saisie. Le statut d’EIRL, permet d'éviter ce risque financier
dans la mesure ou l’entrepreneur a la possibilité d’isoler son patrimoine privé
de son patrimoine professionnel.
Les sociétés de type SA, SARL, SASU, SAS proposent aux associés une responsabilité limité
par rapport aux éventuels dommages financiers auxquels ils pourraient faire face.
Quel régime fiscal est le plus pertinent ?
À chaque statut juridique est rattaché un modèle d’imposition : l’impôt sur le revenu (IR), ou l’impôt sur les sociétés (IS).
En fonction de son statut juridique, l’entreprise est soumise à l’un de ces deux régimes. Le choix du statut doit donc se faire dans une optique d’optimisation de sa fiscalité. Par conséquent une analyse financière prévisionnelle doit avoir été établie en amont de la prise de décision. Celle-ci doit porter sur l’imposition, le bénéfice, la rémunération et les taxes. Le choix du régime fiscal dépend donc plus largement de la situation personnelle du créateur, notamment de son seuil au niveau de l’IR.
En France, il existe huit principales formes juridiques pour les entreprises :
- Les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), l’ EI (Entreprise Individuelle), l’EIRL et la micro-entreprise sont soumises à l’impôt sur le revenu.
- Les SA (Société Anonymes), les SARL (Société à Responsabilité Limité), les SAS (Société par Action Simplifiée) et les SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Tableaux comparatifs
IR vs. IS, lequel choisir ?
Les jeunes entreprises innovantes
(start-up) disposent d’une exonération en ce qui concerne l’impôt sur leurs bénéfices. Pendant deux ans, leurs bénéfices sont exonérés d’impôts. Ils le sont à hauteur de 100% durant la première année, puis à hauteur de 50% durant l’année suivante. Ainsi un jeune entrepreneur souhaitant monter sa start-up aura un meilleur intérêt à opter pour l’IR plutôt que pour l’IS.
Avantages et inconvénients de chaque forme d'entreprise
Les statuts juridiques qui confèrent aux entreprises un droit d’agissement en toute légalité sont soumis à différents critères sur lesquels s’appuient les entrepreneurs pour faire leur choix.
Voyons les avantages et les inconvénients des entreprises à caractère collectif.
Faisons de même pour les entreprises individuelles.
Le point sur les statuts juridiques
Toute personne voulant monter son entreprise doit porter une réflexion sur le statut juridique. Celui-ci définit le cadre légal
qui lui sera imposé. Il implique son régime social, son modèle d’imposition sur le revenu ou sur les sociétés, ainsi que les relations entre les membres de l’entreprise. Chaque projet d’entreprise est unique il est donc nécessaire pour qu’il soit mener à bien de prendre en compte les critères suivant dans le choix de son statut juridique :
- Le caractère individuel ou collectif du projet,
- Le degré de responsabilité,
- Le régime fiscal.
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