Les dispositifs d'aides pour les micro-entrepreneurs (URSSAF, CPAM, CAF)

Le nombre de création d'entreprises n'a cessé d'augmenter ces dernière années. Près d'un millions d'entreprises individuelles ont vu le jour l'année dernière. Parmi elles, plus de 6 sur 10 étaient des micro-entreprises. Le nombre de micro-entreprises croît plus rapidement, de 17% par rapport à l'année précédente, que celui des entreprises individuelles classiques, plus 2%. Le statut de l'auto-entreprise reste donc très populaire. Pourtant, beaucoup d'auto-entrepreneurs ignorent tout simplement qu'ils pourraient bénéficier d'aides financières et même quels sont leurs droits.

Le statut de micro-entreprise

Le régime d'auto-entrepreneur a été créé le 1er janvier 2009 et est appelé micro-entrepreneur depuis 2016.

Il s'agit d'un régime de travailleur indépendant bénéficiant d'une gestion administrative simplifiée. L'ensemble des charges et cotisations sont versées auprès d'un guichet unique et elles sont proportionnelles au chiffre d'affaires.

L'activité exercée par la micro-entreprise peut être commerciale, libérale ou bien artisanale.

Les avantages du régime de la micro-entreprise sont les suivants :

• Les formalités administratives de création d'entreprise sont allégées et réalisables entièrement sur Internet.
• Les cotisations et charges sont proportionnelles au chiffre d'affaires : pas de chiffre d'affaires, pas de charge.
• L'impôt sur le revenu est proportionnel au chiffre d'affaires.
• Exonération de la TVA lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à un plafond.
• Exonération de la cotisation foncière des entreprises ou CFE pour un chiffre d'affaires inférieur à un plafond.

Le statut de micro-entrepreneur offre donc de nombreux avantages. C'est sans doute l'une des meilleures solutions pour se lancer et tester une activité. En effet, si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, vous ne payez pas de charges ni de cotisations sociales. Vous pouvez également choisir le versement libératoire pour l'impôt sur le revenu. Les prélèvements, proportionnels au chiffre d'affaires, seront alors effectués en même temps que ceux des cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement. Vous pouvez avec le statut de micro-entrepreneur, exercer n'importe quelle activité indépendante, sauf les activités réglementées ou les activités agricoles.

En contrepartie, et notamment pour ne pas créer une concurrence déloyale envers les autres types d'entreprises qui doivent souvent s'acquitter de charges plus importantes, il existe un plafond de chiffre d'affaires annuel. Il dépend du type d'activité de la micro-entreprise. Lorsqu'il est dépassé, vous devez alors évoluer vers un régime d'entreprise plus classique.

Micro-entrepreneurs : les dispositifs d'aides de l'URSSAF, CPAM et CAF

Jusqu'au 31/12/2019, les micro-entrepreneurs cotisaient au Régime Social des Indépendants ou RSI. Supprimé à partir du 01/01/2020, les travailleurs indépendants relèvent maintenant du régime général, notamment pour tout ce qui concerne l'action sanitaire et sociale. Différentes aides ont également été créées à destination des micro-entrepreneurs.

Les aides proposées par l'URSSAF

L'URSSAF a mis en place un certain nombre d'aides pour les micro-entrepreneurs. Les critères d'éligibilité dépendent de l'aide demandée.

L'aide aux cotisants en difficulté ou ACED

Le micro-entrepreneur peut faire appel à l'ACED lorsqu'il rencontre des difficultés particulières et qu'il n'est pas en mesure de s'acquitter de ses cotisations sociales obligatoires. En cas de difficultés d'ordre personnel ou professionnel, l'ACED peut assurer une prise en charge partielle ou totale des cotisations. L'origine des difficultés rencontrées peut être un arrêt de travail, un congé maternité, un accident ou une invalidité, un divorce… Des contraintes externes peuvent également être prises en compte comme un sinistre, une catastrophe naturelle, des impayés clients ou encore la perte d'un gros client par exemple.

L'aide financière exceptionnelle aux actifs ou AFE

Un événement extérieur ponctuel ou des difficultés économiques peuvent mettre en difficulté financière la micro-entreprise. Un sinistre, un accident, une maladie invalidante, la perte d'un marché conséquent ou un défaut de paiement d'un client important peuvent être à l'origine de ces difficultés.

Chaque dossier est étudié individuellement, aucun barème n'est appliqué. Il est important de noter qu'une aide financière peut se cumuler à l'ACED.

L'aide d'urgence aux victimes de catastrophes et intempéries ou FCI

Cette aide d'urgence plafonnée à 2000 euros peut être débloquée rapidement. Elle est destinée à répondre rapidement aux micro-entrepreneurs victimes d'une catastrophe ou d'intempéries. Aucun justificatif n'est exigé en plus de la demande du cotisant dans la mesure où les documents administratifs peuvent avoir été détruits lors de la catastrophe. Il n'est pas non plus nécessaire que l'état de « Catastrophe naturelle » soit décrété par les services de l'Etat.

L'accompagnement au départ à la retraite ou ADR

Cette aide est destinée à accompagner les nouveaux retraités indépendants dont le niveau de revenus et de retraite reste modeste. Son objectif est de faciliter la transition de la vie active à la retraite.

Le calcul de l'ADR est basé sur le revenu fiscal de référence. Son montant peut aller de 7500 à 10 000 euros.

Les aides proposées par la CPAM

L'examen de prévention en santé ou EPS

Tout travailleur indépendant peut bénéficier d'un examen de prévention de santé pris en charge par l'Assurance Maladie. L'objectif est de détecter de manière précoce les pathologies et affections ignorées. Une meilleure prise en charge peut alors être proposée.

L'EPS est périodique et personnalisé en fonction de l'âge, du sexe, des habitudes de vie et des facteurs de risques liés à l'environnement social et professionnel. Il ne s'agit pas uniquement d'un examen médical mais également d'un moment d'information pour le travailleur indépendant, notamment concernant ses droits et les dispositifs d'aides auxquels il peut prétendre.

L'EPS peut être à l'initiative de la caisse d'assurance maladie dont dépend le travailleur indépendant. Il peut également en faire la demande en contactant le centre d'examens de santé dont il dépend. Une aide financière peut être accordée pour la prise en charge des frais de transport.

La complémentaire santé solidaire

La complémentaire santé solidaire peut couvrir le foyer complet et non pas uniquement le travailleur indépendant. Elle peut être sans participation financière. Si ce n'est pas le cas, la participation reste modérée, moins de un euro par jour et par personne.

Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ne paient pas lorsqu'ils consultent leur médecin traitant, lorsqu'ils retirent à la pharmacie des médicaments prescrits, pour la plupart des lunettes, des prothèses auditives ou dentaires ou encore lorsqu'ils se rendent à l'hôpital ou dans une clinique conventionnée.

L'accès à la complémentaire santé solidaire est soumis à deux critères :

• Le travailleur indépendant doit bénéficier de l'Assurance Maladie obligatoire.
• Les revenus perçus durant les douze mois précédant l'avant-dernier mois de la demande doivent être inférieurs au plafond de ressources. Ce plafond est calculé en fonction du nombre de personnes composant le foyer et des revenus.

Il est possible de calculer ses droits sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr.

La mission accompagnement santé

Il est possible de faire appel à un conseiller de la mission accompagnement santé. Il n'est pas toujours facile de faire face, de connaître ses droits et d'accéder aux soins dont on a besoin. Les freins sont nombreux, psychologiques (peur du médecin ou du diagnostic), géographiques (déserts médicaux) ou encore financiers.

L'objectif du conseiller santé va être de lever ces freins, d'aider le travailleur indépendant à connaître ses droits et à monter un dossier d'aide financière et éventuellement de suivre la réalisation des soins. La mise en place d'un accompagnement personnalisé va permettre d'atteindre ces objectifs.

Les aides financières exceptionnelles

Des aides financières exceptionnelles peuvent être accordées en plus des prestations classiques si l'état de santé du micro-entrepreneur nécessite une prise en charge particulière. Chaque caisse d'assurance maladie dispose d'un budget d'action sanitaire et sociale. Il s'agit d'un dispositif extra-légal n'ayant aucun caractère obligatoire.

La caisse d'assurance maladie décide de l'attribution de ses aides financières exceptionnelles. Une commission des aides financières se réunit deux fois par mois à cet effet.

Les aides proposées par la CAF

La CAF propose un certain nombre d'aides financières, sous conditions de ressources. Elles ne sont pas spécifiquement destinées aux micro-entrepreneurs, qui peuvent néanmoins en profiter s'ils remplissent les conditions.

Solidarité insertion

Le versement des minima sociaux comme l'allocation adulte handicapé (AAH) et le revenu de solidarité active (RSA) est pris en charge par la CAF pour le compte de l'Etat. L'objectif de ces aides est de faciliter l'insertion professionnelle des personnes précaires, isolées ou handicapées.

Pour pouvoir percevoir le RSA, le micro-entrepreneur doit avoir plus de 25 ans, résider en France et avoir de faibles revenus. Le RSA peut donc être un bon complément lors du démarrage de l'activité.

Si les revenus sont trop importants pour bénéficier du RSA, il est possible de faire une demande de prime d'activité.

Logement cadre de vie

L'aide au logement (APL ou AL) est versée par la CAF sous condition de ressources. Elle a pour objectif d'aider les familles à payer leur loyer ou de rembourser un prêt bancaire pour l'achat de la résidence principale.

Arrêt maladie et micro-entreprise : comment ça fonctionne ?

Le micro-entrepreneur dépend de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de son lieu de résidence. Ses frais médicaux, consultations, médicaments et frais d'hospitalisation, sont pris en charge de la même façon que pour un salarié.

Un micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale, libérale ou artisanale peut bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail à condition de respecter les critères suivants :

• Être affilié à un régime obligatoire de l'assurance maladie depuis au moins un an (12 mois continus).
• Être en activité au moment de l'arrêt maladie.
• Être à jour dans le paiement des cotisations sociales.
• Avoir déclaré un revenu annuel supérieur ou égal à 4 093,20 euros.

Attention cependant, un micro-entrepreneur ne peut percevoir d'indemnités journalières que si l'arrêt de travail fait plus de 7 jours. En cas d'arrêt de travail inférieur à 7 jours, aucune indemnité journalière n'est versée.

Comme un salarié, l'arrêt de travail doit être transmis dans les 48h à la CPAM et le micro-entrepreneur est soumis à un délai de carence de 3 jours, sauf en cas de nouvel arrêt de travail à la suite ou d'affection de longue durée (ALD) ou encore de grossesse pathologique.

Naissance d'un enfant, congé de maternité/paternité et micro-entreprise

Les micro-entrepreneuses bénéficient de droits de congé prénatal et de congé postnatal. La durée maximale du congé maternité est identique à celle des salariés. En revanche, le calcul des indemnités journalières est différent.

Les micro-entrepreneuses sont rattachées au Régime général de la sécurité sociale et dépendent donc de la CPAM. Les consultations médicales et les soins liés à la grossesse sont donc pris en charge de la même façon que les salariées.

Pour bénéficier des allocations, il faut justifier d'au moins 10 mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date de l'accouchement. Les allocations sont ensuite calculées en fonction de vos revenus.

Il est possible de cumuler deux allocations.

Allocation forfaitaire de repos maternel

Cette allocation destinée à compenser la diminution de l'activité de la micro-entreprise est versée en deux fois. Le premier versement a lieu à la fin du 7ème mois de grossesse. Le second versement a lieu après l'accouchement.

Indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité

Pour percevoir cette allocation, le congé de maternité doit s'étaler sur au moins 56 jours consécutifs (8 semaines), dont 14 jours immédiatement avant la date d'accouchement prévue. Comme les salariées, ce congé peut être prolongé jusqu'à 112 jours consécutifs.

En cas de grossesse pathologique ou compliquée, d'accouchement prématuré ou de naissances multiples, des aides supplémentaires peuvent être accordées.

Le congé paternité

A condition de pouvoir justifier d'une affiliation d'au moins 10 mois à la date prévue de l'accouchement, le père auto-entrepreneur peut bénéficier d'un congé paternité d'une durée de 25 jours pour un enfant et de 32 jours en cas de naissances multiples.

Le congé paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant. Si le congé paternité est devenu obligatoire, seuls les 7 premiers jours après la naissance le sont.

SE FAIRE ACCOMPAGNER POUR COMPRENDRE LA MICRO-ENTREPRISE

Si le statut de micro-entreprise est très prisé, beaucoup d'entrepreneurs et d'entrepreneuses ignorent encore leurs droits. Ils ne savent pas réellement de quelles aides financières ils peuvent bénéficier ou comment sont gérés les arrêts d'activité, pour une maladie ou pour une naissance.

Il est important d'être correctement informé de ses droits et de ses devoirs. Tout savoir sur le statut de micro-entreprise est nécessaire pour se lancer sereinement. De même, développer sa micro-entreprise ne s'improvise pas. Bien connaître ses droits et les aides auxquelles on a accès, savoir gérer son activité, anticiper, fait souvent partie des éléments qui feront basculer un projet vers le succès.

N'hésitez pas à nous contacter afin que nous discutions de vos besoins et de vos projets d'auto-entreprise. Nous vous présenterons les différentes opportunités de formation qui vous aiderons à développer votre activité.